RÈGLES GENERALES DE PUBLICATION DES ANNONCES DANS LOU NISTOUN

Principes

Les Annonces sont limitées aux produits et services suivants :

► Annonces professionnelles :

■ Offre ou recherche d’emploi ;
■ Services et produits susceptibles d’intéresser les pharmacies et leur personnel (hors produits réglementés) ;
■ Transactions ;

► Annonces privées : automobile, immobilier, mobilier, loisirs… sous réserve du respect des dispositions des présentes.

Les Annonces pour tout autre produit ou service que ceux mentionnés ci-dessus ne sont pas autorisées. En conséquence, elles sont susceptibles de ne pas être publiées (y compris si l’Annonceur a souscrit à des options payantes) ou d’être retirées du Site à tout moment, sans préavis, sans remboursement des options payantes auxquelles l’Annonceur aurait souscrit, et ce, sans que l’Annonceur ne puisse demander de dédommagement ou engager la responsabilité de LOU NISTOUN.

Il en est de même des Annonces ne respectant pas les dispositions des présentes. Les Annonceurs professionnels s’engagent à respecter les codes notamment déontologiques, législations et chartes qui s’appliquent à leur profession et à leurs activités. Ainsi, toute pharmacie s’engage à respecter les dispositions du Code de la Santé Publique notamment les dispositions relatives à l’information et la publicité des produits de santé et établissements de santé ainsi que le code de déontologie applicable à sa profession.

Caractéristiques des Annonces :

■ L’Annonce doit être claire et refléter la réalité ;
■ Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'Annonce;
■ L’Annonceur évite d’écrire en majuscules, sous la forme de sms ou en phonétique ;
■ Les Annonces doivent être rédigées en français.
■ Un seul bien par Annonce ;
■ Les Annonces doivent proposer à la vente des produits originaux (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, vêtements et accessoires de marque…).En savoir plus, se reporter à la clause « Produits originaux/ Lutte contre la contrefaçon »;
■ L'Annonce d'un bien à vendre ou d’un service doit être déposée dans le département où le bien est localisé ;
■ L’Annonce du bien à vendre ou d’un service doit être déposée dans la catégorie adéquate ;
■ Dans le cas d'une insertion de photo, d’une image ou d’une vidéo, celle-ci doit représenter soit le bien à vendre ou, dans le cadre d’une Annonce professionnelle, la société dont il est fait la promotion ;
■ Une même photo, image ou vidéo ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs Annonces (sauf s’agissant du logo d’une entreprise pour une Annonce professionnelle);
■ L’Annonce ne doit pas contenir de n° surtaxé ;
■ L’Annonce ne doit pas contenir de liens hypertextes ou autres liens vers un autre site internet;
■ Toute Annonce insérée au profit d'un Annonceur professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter son numéro SIREN (9 chiffres) ;

Il est interdit :

■ De proposer à la vente ou à l’achat ou faire la promotion de produits ou services illicites, contraintes aux bonnes mœurs et/ou aux dispositions légales et réglementaires. L’Utilisateur doit en outre s’assurer que le bien qu’il cherche à vendre, à acheter, à louer ou à échanger est un produit autorisé sur le Site.
■ de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même Annonce
■ de publier plusieurs Annonces pour un même bien ou service. L’Utilisateur doit supprimer une Annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien ou service.
■ d'insérer une même Annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.
■ d'insérer des mots-clés dans le texte de l'Annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.
■ de déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire.
■ de déposer un avis de recherche de personne.
■ pour un Annonceur non professionnel, de déposer une Annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue.

Produits interdits :

■ tabac, drogue, alcool et objets associés, substances réglementées, dangereuses et illicites ;
■ cosmétique & produits de santé (médicament et parapharmacie) ;
■ armes, armes à feu, explosifs, pièges de chasse, objets militaires ;
■ copies et contrefaçons et objets associés notamment objet permettant la contrefaçon, fausses monnaies, faux timbres ;
■ denrées alimentaires ;
■ contenu réservé aux adultes ;
■ espèces végétales et animales protégées ;
■ billetterie ;
■ marchandises interdites ou réglementées ;
■ marchandises ou matériels non homologuées ;
■ objets volés ou recelés ;
■ plus généralement, tout produit illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Avertissements

Ces listes sont indiquées à titre de référence et ne sont pas exhaustives.

LOU NISTOUN se réserve donc le droit de retirer du Site ou de ne pas publier toute Annonce qui serait contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, susceptible de troubler ou choquer les lecteurs, et plus généralement contraire aux principes, intérêts et valeurs de LOU NISTOUN, et ce, même si la règle ou la norme justifiant cette non publication ou retrait n’est pas évoquée sur les Applications et sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à indemnité ou remboursement y compris s’il a souscrit des options payantes.
La responsabilité de LOU NISTOUN ne pourra être engagée à ce titre.

L’Utilisateur proposant à la vente ou acquérant un d’un produit ou service interdit en est légalement responsable.

Produits originaux / Lutte contre la contrefaçon

Seule la diffusion d'Annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée.
LOU NISTOUN rappelle que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui est un délit. La contrefaçon est la reproduction ou l’utilisation, en tout ou partie, d’un droit de propriété intellectuelle (une marque, un droit d’auteur, un modèle, etc.) sans l’autorisation de son titulaire.

La contrefaçon peut prendre diverses formes notamment (liste non exhaustive) un vêtement de marque qui paraît ressembler à l'original mais qui n'a pas été fabriqué par le titulaire de la marque ni avec son autorisation, une copie pirate d’un film ou d’un logiciel, l’utilisation d’une photo téléchargée depuis internet mais qui n’est pas libre de droit, mentionner dans l’Annonce le nom d’une marque alors que le produit proposé n’est pas un produit original de ladite marque.

La contrefaçon est un délit puni notamment par des peines :

■ d'emprisonnement ;
■ d'amende ;
■ de dommages et intérêts que pourrait obtenir le titulaire des droits de propriété intellectuelle violés ;
■ de confiscation ou de destruction de l'objet acheté.

A titre d’exemple, l’achat ou la détention des produits contrefaisant une marque est sanctionné par une peine de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 EUR d'amende.

Dispositions particulières selon la catégorie du produit mis à la vente

Véhicule

■ Toute Annonce proposant la vente d'un véhicule auto, camion, caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg, moto, quad…) neuf ou d’occasion doit contenir, dans le texte de l’Annonce, les informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000, notamment la marque du véhicule, le type (berline, coupé…), le modèle, la variante de ce modèle si nécessaire. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur. Un véhicule ne peut être vendu qu'avec son certificat d'immatriculation (ex : carte grise pour une voiture).

■ Concernant plus particulièrement les voitures neuves, conformément au décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

■ Lorsque le véhicule est proposé à la vente est d'occasion, l’Annonce doit contenir les informations suivantes :

■ le mois et l'année de la première mise en circulation  l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur

■ si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti »

Emploi

■ Les Annonces doivent être rédigées en français (loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'Annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

■ Il est interdit d'indiquer des dispositions discriminatoires ou sexistes. Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984.

■ Aucune Annonce ne peut proposer un emploi en dehors du territoire français ou monégasque.

Immobilier / transaction/ Location

■ Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :

■ le montant TTC de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé

■ la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché

■ Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'Annonce leurs honoraires de négociation

■ Toute Annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat n'est pas autorisée sur le site.

■ Est acceptée dans cette catégorie la vente des biens déjà construits et de terrains. Toute Annonce d'agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'Annonce sera refusée.

■ Aucune Annonce ne peut proposer un bien immobilier en dehors du territoire français.
■ Toute Annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e) de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique.

■ Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative.

■ Les photographies jointes à l'Annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé ou le logo de l’Annonceur professionnel.

■ toute Annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e) de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique.

■ Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.

■ Les publics concernés par ces mesures sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

■ Les professionnels déposant des Annonces portant sur des offres de location de vacances doivent indiquer le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'Annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer, prix de location).


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